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Loi Scellier 2012 : le gouvernement annonce un taux de réduction à 13%

Suite au plan de rigueur présenté ce lundi 7 novembre à Matignon, on retiendra le maintien du dispositif Scellier en 2012 et sa disparition annoncée au 1er janvier 2013.

« Le dispositif Scellier, que nous avions déjà recentré pour 2012, sera purement et simplement supprimé à la fin de l’année 2012 » a précisé le Premier Ministre François Fillon.

Le premier plan de rigueur annoncé en août dernier prévoyait de ramener le taux de réduction à 16% pour l’année prochaine. Puis le budget 2012 avait imposé un nouveau coup de « rabot » en abaissant ce taux à 14% avec en contrepartie un prolongement du dispositif jusqu’en 2015.
Finalement, « l’augmentation du rabot transversal » annoncé ce lundi dans le cadre du 2ème plan de rigueur, fera passer ce taux « à 13% », précise le ministère du budget.

Cependant il est fort probable qu’un nouveau système d’aide à l’investissement locatif voit le jour dans les prochains mois, à l’image des nombreuses lois fiscales qui se sont succédées en France depuis 30 ans.


Rappel :
- En 2011, la loi Scellier assure un taux de réduction d’impôts de 22% pour l’investissement d’un logement neuf en BBC (Bâtiment Basse Consommation) et de 13% pour l’achat d’un logement neuf non BBC.

Ce qui devrait changer au 1er janvier 2012:

- En 2012, le taux de réduction de la loi Scellier passerait à 13% pour les logements neufs BBC et le dispositif Scellier serait supprimé pour les logements non BBC.

Ces propositions seront étudiées par les députés lors des discussions sur le projet de Loi de Finances 2012 et subiront sûrement de nouvelles modifications avant le vote définitif.