Loi Girardin

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Les dispositifs antérieurs :

• Loi Robien recentrée
• Loi Borloo
• Loi Demessine

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Jusqu'à 30% de l'investissement⁽¹¹⁾

en réduction d'impôts

Investissement immobilier Outre-mer en loi Girardin

La loi Girardin concerne l’investissement en immobilier neuf en outre-mer français (DOM-COM) pour la location ou l’habitation, à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant. La loi Girardin, votée le 21 juillet 2003, succède à la Loi Paul et à la Loi Pons. Cette législation est très incitative et fait bénéficier les investisseurs de fortes économies d’impôt sur un délai court.

Comment profiter de la loi Girardin ?

• En investissant dans un bien immobilier neuf dans un DOM ou une COM
• En louant son bien 6 ans minimum
• En investissant en secteur intermédiaire (en respect des plafonds de loyer des plafonds de ressources du locataire)
  

La loi Girardin vous permet de bénéficier :

d’une réduction d’impôts en fonction du montant de l’acquisition du logement avec un plafond déterminé par rapport au coût de construction et revalorisé chaque année. Cette réduction se déduit de l’impôt sur le revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’acquisition (si celle-ci est postérieure) et des 4 années suivantes.
Le plafond annuel de réduction d’impôt est de 26 000 Euros/an.

La réduction d’impôt est égale à 26% du montant de l’acquisition (en respectant les plafonds de prix au m², de loyers et de ressources fixés par instruction administrative).

Une réduction d'impôt supplémentaire est accordée en cas d'acquisition dans un bien immobilier utilisant une source d'énergie renouvelable (jusqu'à 4% de réduction).

Les objectifs du dispositif Girardin

Ce dispositif vise à développer le nombre d’habitations et les activités économiques dans les départements et territoires d’Outre Mer français (DOM COM) par le biais d’incitations fiscales très fortes.